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Q.1 Qu’est-ce
que le droit collaboratif ?
Q.2 Quels problèmes de droit familial peuvent se résoudre
en ayant recours au processus de droit collaboratif ?
Q.3 Qu’est-ce que le contrat de participation en droit
collaboratif ?
Q.4 Comment se déroulent les négociations ?
Q.5 Qu’arrive-t-il si un des époux ne consent pas à divulguer
ce qu’il avait promis dans le contrat de participation ?
Q.6 Si mon conjoint et moi ne communiquons pas, comment
peut-on utiliser ce processus ?
Q.7 Que faire si nous avons besoin d’aide pour prendre
une décision sur certains points importants ?
Q.8 Est-ce que tous les avocats sont membres du Groupe
de droit collaboratif du Québec ?
Q.9 Comment le droit collaboratif diffère-t-il de la médiation ?
Q.10 Comment le droit collaboratif diffère-t-il des négociations
traditionnelles dans un dossier de droit familial ?
Q.11 Que se passe-t-il si un règlement n’est pas possible
en droit collaboratif ?
Q.12 Peut-on se retirer du processus de droit collaboratif ?
Q.13 Quels en sont les coûts ?
Q.14 Que faire pour entamer le processus de droit collaboratif
si vous pensez qu’il vous convient ?
Q.15 Pourquoi choisir le droit collaboratif ?
Q.1 Qu’est-ce que le droit collaboratif ?
R.1 Le droit collaboratif est une nouvelle méthode de résolution de conflit; les familles aux prises avec des difficultés de séparation et/ou de rupture ont besoin d’assistance juridique pour régler leurs difficultés. Un engagement dans ce processus implique :
- Des négociations respectueuses;
- Les procédures juridiques contestées sont mises de côté;
- Les parties échangent les informations importantes;
- Un grand nombre d’options est étudié;
- Les avocats aident les parties à trouver des solutions en tenant
compte des buts et des priorités de chaque famille.
Q.2 Quels problèmes de droit familial peuvent se
résoudre en ayant recours au processus de droit collaboratif ?
R.2 Le droit collaboratif peut être utilisé pour solutionner tous les litiges ayant trait à la garde des enfants, les droits d’accès, les pensions alimentaires, le sort des résidences, le partage des actifs et des dettes ainsi que toutes autres questions se rapportant à la vie de la famille lors d’une séparation.
Q.3 Qu’est-ce que le contrat de participation en droit
collaboratif ?
R.3 Le contrat de participation est signé par les parties et leurs procureurs. L’engagement est de fournir honnêtement toute information et tout document important dans la recherche de solution et de régler le conflit sans avoir recours aux tribunaux.
S’il y a des difficultés quant à la qualité de l’information fournie ou si les parties ne réussissent pas à s’entendre et qu’il soit nécessaire de s’adresser aux tribunaux pour une solution, les deux procureurs de droit collaboratif et leurs associés se retirent complètement du dossier. La transition sera assurée par l’avocat de droit collaboratif pour faciliter la prise en charge du dossier par un nouveau procureur.
Q.4 Comment se déroulent les négociations ?
R.4 Les parties ainsi que leurs procureurs sont présents à la table des négociations. Les procureurs, conseillers juridiques de leurs clients, ont un rôle de facilitateur ou de « coach » afin de promouvoir une communication constructive. Ils gardent les parties concentrées sur les points à l’agenda et proposent des options créatrices. Aucune des parties n’a un droit de veto : les décisions reviennent aux deux parties.
Les avocats donnent des conseils, génèrent des options. Ils vous aideront à mieux écouter les propositions de l’autre partie et à communiquer vos besoins.
En droit collaboratif, la divulgation de la situation financière et de tous autres faits importants se doit d’être complète pour aider les parties à prendre de bonnes décisions.
Si les différends concernent les enfants, les clients et leurs procureurs doivent s’engager à trouver des solutions dans le meilleur intérêt des enfants.
En droit collaboratif, on se traite avec respect et la politesse est de rigueur. Les avocats travaillent ensemble ayant un but commun : l’entente satisfaisante; ils ne sont pas des adversaires. Toutefois, chaque avocat a la responsabilité première de conseiller et représenter son client.
Q.5 Qu’arrive-t-il si un des époux ne consent pas à
divulguer ce qu’il avait promis dans le contrat de participation ?
R.5 Si une partie refuse la divulgation d’information jugée importante, le procureur doit se retirer du processus pour donner suite à son engagement pris au contrat de participation. Ceci peut devenir un enjeu qui force les parties à honorer le processus.
Q.6 Si mon conjoint et moi ne communiquons pas, comment
peut-on utiliser ce processus ?
R.6 Il est fréquent que les parties communiquent mal leurs besoins lors d’une séparation. Chaque partie recevra individuellement les conseils de son procureur pour apprendre à mieux faire valoir son point de vue lors des rencontres de règlement. Les avocats interviennent pour réduire le conflit et, en cas d’impasse, pour aider les parties à reprendre les négociations, même en situation d’émotions fortes.
Q.7 Que faire si nous avons besoin d’aide pour prendre
une décision sur certains points importants ?
R.7 Le processus de droit collaboratif permet de référer des questions à des experts lorsque nécessaire, par exemple : évaluateurs de fonds de retraite, évaluateur professionnel, agent immobilier, comptable agréé. Chaque partie doit consentir à la démarche, tant pour la définition et l’étendue du mandat que pour le paiement des coûts. Les parties auront également à déterminer si l’expert pourra éventuellement être admis à témoigner à la cour advenant des procédures contestées.
Q.8 Est-ce que tous les avocats sont membres du Groupe
de droit collaboratif du Québec ?
R.8 Dans le processus de droit collaboratif, il est essentiel que les procureurs aient reçu la même formation pour appliquer correctement les principes de droit collaboratif et l’engagement qui s’ensuit. Ce ne sont pas tous les avocats du Barreau du Québec qui ont reçu cette formation spécialisée. Si vous pensez adhérer à ce processus, vous pourrez consulter notre répertoire pour y trouver les noms de nos membres qui ont tous la formation requise.
Q.9 Comment le droit collaboratif diffère-t-il de la
médiation ?
R.9 Le médiateur est un tiers impartial qui assiste les deux parties à trouver une solution aux conflits sans donner des conseils légaux. Chaque partie doit avoir recours à un conseiller légal indépendant pour décider du bien-fondé des solutions proposées. En droit collaboratif, l’avocat de chaque partie est présent lors des négociations et aux entrevues individuelles nécessaires pour préparer les séances de négociation.
Q.10 Comment le droit collaboratif diffère-t-il des
négociations traditionnelles dans un dossier de droit familial ?
R.10 En droit collaboratif, la menace de recourir aux tribunaux n’existe pas. En droit familial traditionnel, le recours aux tribunaux peut devenir un outil de pression.
En droit collaboratif, un éventail plus large d’options peut être examiné afin de trouver une solution satisfaisante.
En droit collaboratif, les avocats et les clients travaillent en équipe pour régler les besoins des deux parties, leurs intérêts étant souvent reliés.
En droit collaboratif, les deux parties et leurs avocats négocient ensemble et prennent la responsabilité de régler eux-mêmes leurs conflits.
En droit familial traditionnel, c’est plutôt les avocats qui exercent le contrôle du processus et de la négociation, et, ultimement, un juge rendra une décision, si nécessaire.
Q.11 Que se passe-t-il si un règlement n’est pas possible
en droit collaboratif ?
R.11 Le procédé n’offre pas de garantie, tout comme les autres méthodes de règlement. Il suffit de la volonté d’une partie pour mettre fin au processus. Les deux procureurs et leurs associés doivent alors se retirer du dossier et aideront à la transition vers des avocats qui se chargeront des procédures devant les tribunaux.
Q.12 Peut-on se retirer du processus de droit collaboratif ?
R.12 Le choix de cette méthode est volontaire, donc chaque partie peut se retirer en tout temps. Il peut se présenter des circonstances qui obligent un des procureurs à se retirer, telle la non divulgation d’actifs par son client.
Q.13 Quels en sont les coûts ?
R.13 Chaque partie paie son procureur selon un taux horaire. Le coût du processus variera en fonction de la complexité du mandat et du temps nécessaire aux discussions. Chaque partie discutera avec son procureur des taux horaires et du temps requis.
Q.14 Que faire pour entamer le processus de droit collaboratif
si vous pensez qu’il vous convient ?
R.14 Si le processus vous intéresse, vous devriez en discuter avec l’autre partie car cette méthode requiert la présence des deux parties accompagnées de procureurs formés en droit collaboratif. Notre répertoire vous informera des avocats habilités en droit collaboratif.
Q.15 Pourquoi choisir le droit collaboratif ?
R.15 Le droit collaboratif assure aux parties que leurs ententes ont été créées et pensées pour leurs besoins avec l’aide d’un conseiller légal. La méthode employée respecte chaque individu et assure que les dispositions prises sont celles recherchées pour le meilleur intérêt de chaque partie, à un coût raisonnable.
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